Définition et sens de Succession vacante
Que veut dire Succession vacante? Trouvez ici 2 définitions du mot Succession vacante. Vous pouvez également ajouter une définition de Succession vacante.
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Succession vacanteSuccession que personne ne réclame.
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Succession vacanteLorsqu'une personne décède sans aucun héritier, et qu'elle n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. On parle de succession vacante ou en déshérence.Dans ce cas, toute personne [..]
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